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Réglementation

code-rural

Fourrières

C’est le code rural qui indique les règles de fonctionnement.

Article 213-3 « Chaque commune doit disposer d’une fourrière communale apte à l’accueil des chiens et des chats ou du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune ».
Article 213-4 « Les délais de garde sont au minimum de 8 jours francs ouvrés pour un animal identifié (tatouage ou puce électronique collier avec nom et adresse du propriétaire) 4 jours pour un animal non identifié.

La réduction du délai de garde constitue une adaptation de la réglementation à la spécificité des départements d’Outre Mer.

Identification

Réglementation code rural article 276-2 : L’identification est obligatoire chez tous les chiens nés après le 6 janvier 1999.

Surveillance sanitaire

Article L.223-10 code rural : Un chien ou un chat qui a mordu ou griffé doit être mis en surveillance sanitaire pendant les 15 jours qui suivent la morsure. Une visite vétérinaire est obligatoire dans les 24 h qui suivent la morsure, le 7 ème et le 15 ème jour après la morsure. Même si l’animal est vacciné contre la rage et même si votre région est indemne de rage.

Article L.211-14-2 code rural : Un chien qui a mordu doit être soumis à une évaluation comportementale pendant la période de surveillance sanitaire.
Le maire doit être informé des morsures provoquées par un chien sur sa commune.

Animaux « dangereux »

Article 211 « Si un animal est susceptible compte-tenu des modalités de sa garde de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut prescrire au propriétaire ou au gardien de cet animal de prendre des mesures de nature à prévenir le danger. En cas d’inexécution … le maire peut par arrêté placer l’animal dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci ».

La loi du 6 janvier 1999 indiquent un certain nombre de dispositions concernant :

  • Les animaux dangereux et errants ;
  • La vente et la détention des animaux de compagnie ;
  • Le transport des animaux ;
  • L’exercice des contrôles.

Chiens de première catégorie

Le législateur veut l’extinction de ces races. Ce sont essentiellement les pit bull. Ces chiens doivent être :

  • Stérilisés ;
  • Identifiés ;
  • Vaccinés contre la rage ;
  • Assurance spéciale responsabilité civile ;
  • Déclarés en mairie.

Evaluation comportementale

La loi du 20 juin 2008 rend obligatoires :

  • L’évaluation comportementale des chiens de catégorie 1 et 2 et de tous les chiens ayant mordu.
  • L’obtention après une formation, pour les propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2, d’une attestation d’aptitude à détenir cette attestation est obtenue après une formation de 7 heures.
    Pour plus d’informations, s’adresser à la Direction des Services Vétérinaires de la Martinique : 05 96 64 89 64.